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Délivrance d'actes d'état civil : Naissance, Mariage, Décès


  • Demande par e-mail : etat-civil@mairie-lunion.fr

  • Demande par télécopie : 05.61.09.30.15
    • Préciser le nom, les prénoms, et la date de naissance de l'intéressé et des parents, l'adresse pour l'envoi et le nombre d'exemplaire et joindre la photocopie de la pièce d'Identité.

  • Demande par courrier :
    • Préciser le nom, les prénoms, et la date de naissance de l'intéressé et des parents, le nombre d'exemplaire et joindre la photocopie de la pièce d'Identité ainsi qu'une enveloppe timbrée pour la réponse.

  • Demande en Mairie :
    • Se présenter avec la pièce d'Identité et éventuellement le livret de famille. Les parents peuvent obtenir des actes de naissance des enfants avec le livret de famille + leur pièce d'Identité.

  • Demande d'acte de naissance de Français nés à l'étranger :
    • S'adresser :
      • Ministère des Affaires Etrangères
      Service Central Etat Civil
      44931 NANTES Cedex 9
      par Internet : https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali
      Compléter le formulaire de demande en ligne.

Demande de Carte Nationale d’Identité et de Passeport


Autorisation de Sortie du Territoire


  • Demande à la mairie du domicile de l’enfant. Cette autorisation est faite par l’un ou l’autre des parents.
  • Se munir  du livret de famille, de la Carte Nationale d’Identité de l’enfant en cours de validité, de la pièce d’identité du parent, d’un justificatif de domicile et en cas de séparation ou divorce le jugement de garde de l’enfant.

Certificat de Recensement Militaire


  • Ce certificat doit être établi au cours du mois du 16eme anniversaire de l’enfant. Se présenter à la mairie du domicile muni de la Carte Nationale d’Identité et du livret de famille. Cette démarche peut être réalisée soit par l’enfant soit par les parents.

Inscription sur les listes électorales


  • Inscription toute l'année pour l’année suivante.
  • Se présenter en Mairie muni d'un justificatif de domicile et d’une pièce d'identité. Présence obligatoire du demandeur.
  • Pour les ressortissants de l'Union Européenne : Inscription possible pour les élections municipales et européennes.
  • Mêmes démarches pour un changement d’adresse à l’intérieur de la commune.

Légalisation de signatures


  • Présence obligatoire du signataire muni d'une pièce d'identité, pour une signature devant l'officier d'état civil.

Déclaration de décès


  • Se présenter en Mairie muni du livret de famille de la personne décédée et du certificat médical délivré par le médecin.

Déclaration de reconnaissance


  • Se présenter en Mairie muni d'un justificatif de domicile et des Cartes Nationales d'Identité des intéressés.
  • Reconnaissance après la naissance : porter l'acte de naissance de l'enfant.

Déclaration de naissance


  • Se présenter à la Mairie du lieu de naissance muni du livret de famille ou de la Carte Nationale d'Identité et du Certificat d'accouchement. La déclaration doit être faite dans les trois jours ouvrables qui suivent la naissance sans compter dimanche et jour férié.

Mariage


  • Pour réserver la date de mariage, se présenter en Mairie avec la photocopie de la quittance EDF pour justifier du domicile sur la commune.

Certificat de concubinage


  • Mairie du domicile : présence des deux déclarants et des deux témoins n'ayant aucun lien de parenté avec les déclarants.

    Se munir :
  • Pour les déclarants :
    • Cartes Nationales d'Identité
    • Facture électricité, gaz, eau au deux noms ou avis d'imposition sur les revenus des deux déclarants

  • Pour les témoins :
    • Cartes Nationales d'Identité

Pacte Civil de Solidarité (PACS)


  • S'adresser au :
    Tribunal d'Instance
    40 avenue Camille Pujol
    BP 5847 - 31506 TOULOUSE Cedex 5
    Tél. : 05.34.31.79.79
    Site : www.ti-toulouse.justice.fr

Baptême Civil


  • Pour réserver la date du baptême, se présenter en Mairie avec la photocopie de la quittance EDF pour justifier du domicile sur la commune.

Livret de famille


  • Pour un duplicata et pour les parents célibataires : compléter le formulaire de demande à la mairie de votre domicile.

Certificat de vie


  • Se présenter muni du livret de famille et de la pièce d'identité. Présence du demandeur obligatoire.

Certificat d'hérédité


  • Ce certificat résultera d'un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d'un ou plusieurs ayants droit.

Certificat de Nationalité Française


  • S'adresser au :
    Greffe du Tribunal d'Instance
    40 avenue Camille Pujol - BP 5847 - 31506 TOULOUSE Cedex 5
    Tél. : 05.34.31.79.79 ou www.ti-toulouse.justice.fr
    Téléphoner au préalable pour connaître les pièces à fournir.

Casier Judiciaire


  • Demande par courrier :
    Casier Judiciaire nationale
    107 rue du Landreau - 44079 NANTES Cedex
    Site : www.cjn.justice.gouv.fr

Copies certifiées conformes


  • Les copies certifiées conformes sont établies uniquement pour les pièces destinées à l'étranger (sous justificatif de la destination à l'étranger) pour les diplômes, notes scolaires et papiers militaires, sauf pour les dossiers d'adoption d'enfant (toutes pièces).
    Présenter les originaux et les photocopies.

Fiche familiale ou individuelle d'état civil


  • Les fiches d'état civil ont été supprimes et remplacées par :
    • pour la fiche familiale : photocopie du livret de famille
    • pour la fiche individuelle : photocopie de la Carte Nationale d'Identité en cours de validité

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