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Dans tous les cas, consulter en Mairie le règlement d'urbanisme.

Contact e-mail : urbanisme@mairie-lunion.fr

Permis de construire


  • Nature de l'acte : constructions soumises à permis de construire (5 à 20 m2 SHOB : surface hors œuvre brute)
    • Toute construction, même si elle ne comporte pas de fondation
    • Habitation légère de loisir supérieure à 35 m2
    • Création d'un ou plusieurs niveaux supplémentaires supérieurs à 20 m2 SHOB
    • Changement de destination avec travaux
    • Modification de volume avec création de 20 m2 ou plus de SHOB.
  • Pièces : imprimé de demande (à retirer à la mairie) et, en quatre exemplaires : plan de situation, plan de masse, plan des façades, note paysagère, coupe.
  • Télécharger la fiche de demande du permis de construire

Déclaration des travaux exemptés de permis ou de déclaration de clôture


  • Tous les travaux n'entrant pas dans le champ d'application du permis de construire sont soumis à déclaration.
  • Pièces : imprimé de demande (à retirer à la mairie) et, en trois exemplaires : plan de situation, plan de masse, coupe, façades
  • Télécharger la fiche de demande d'une déclaration

Certains travaux ne relèvent ni de la déclaration, ni du permis de construire :


  • les terrasses dont la hauteur au-dessus du sol n'excède pas 0,60 mètres
  • les poteaux, pylônes, candélabres dont la hauteur est inférieure à 12 mètres
  • les constructions dont la surface au sol est inférieure à 2m² et dont la hauteur ne dépasse pas 1,5 mètres

Permis de lotir


  • Toute division de terrain supérieure à deux lots est soumise à obtention d'un permis de lôtir

Permis de démolir


  • Nature de l'acte : constructions soumises à permis de démolir
    • Tous les travaux de démolition totale ou partielle de tout bâtiment sans considération d'affectation
    • Habitation légère de loisir supérieure à 35 m2
  • Pièces : imprimé de demande (à retirer à la Mairie) et, en quatre exemplaires : plan de situation, plan de masse, photo de la construction à démolir.

Certificat d'urbanisme




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