Administration
Démarches administratives
> UrbanismeDans tous les cas, consulter en Mairie le règlement d'urbanisme.
Contact e-mail : urbanisme@mairie-lunion.frPermis de construire
- Nature de l'acte : constructions soumises à permis de construire (5 à 20 m2 SHOB : surface hors œuvre brute)
- Toute construction, même si elle ne comporte pas de fondation
- Habitation légère de loisir supérieure à 35 m2
- Création d'un ou plusieurs niveaux supplémentaires supérieurs à 20 m2 SHOB
- Changement de destination avec travaux
- Modification de volume avec création de 20 m2 ou plus de SHOB.
- Pièces : imprimé de demande (à retirer à la mairie) et, en quatre exemplaires : plan de situation, plan de masse, plan des façades, note paysagère, coupe.
- Télécharger la fiche de demande du permis de construire
Déclaration des travaux exemptés de permis ou de déclaration de clôture
- Tous les travaux n'entrant pas dans le champ d'application du permis de construire sont soumis à déclaration.
- Pièces : imprimé de demande (à retirer à la mairie) et, en trois exemplaires : plan de situation, plan de masse, coupe, façades
- Télécharger la fiche de demande d'une déclaration
Certains travaux ne relèvent ni de la déclaration, ni du permis de construire :
- les terrasses dont la hauteur au-dessus du sol n'excède pas 0,60 mètres
- les poteaux, pylônes, candélabres dont la hauteur est inférieure à 12 mètres
- les constructions dont la surface au sol est inférieure à 2m² et dont la hauteur ne dépasse pas 1,5 mètres
Permis de lotir
- Toute division de terrain supérieure à deux lots est soumise à obtention d'un permis de lôtir
Permis de démolir
- Nature de l'acte : constructions soumises à permis de démolir
- Tous les travaux de démolition totale ou partielle de tout bâtiment sans considération d'affectation
- Habitation légère de loisir supérieure à 35 m2
- Pièces : imprimé de demande (à retirer à la Mairie) et, en quatre exemplaires : plan de situation, plan de masse, photo de la construction à démolir.
Certificat d'urbanisme
- Informe toute personne des possibilités de construction sur un terrain.
- Pièces : imprimé de demande (à retirer à la Mairie) et, en trois exemplaires : plan de situation, plan de masse.
- Télécharger la fiche de demande du certificat d'urbanisme